Litiges Bailleur Locataire au Cameroun : Recours Legaux, Commandement de Payer et Expulsion en 2026

Les litiges entre proprietaires bailleurs et locataires constituent l'un des contentieux les plus frequents devant les juridictions civiles au Cameroun. A Douala (Bonamoussadi, Makepe, Kotto) comme a Yaounde (Bastos, Mendong, Biyem-Assi), les tensions naissent generalement d'impayes de loyers repetes, de retenues injustifiees sur la caution lors du depart, ou de tentatives d'expulsion illegales.

Les erreurs graves et pratiques illegales a proscrire formellement

Face a un locataire insolvable ou de mauvaise foi, de nombreux proprietaires commettent l'erreur de se faire justice eux-memes. La loi camerounaise sanctionne tres severement les actes suivants qualifies de voies de fait :

• Couper l'arrivee d'eau Camwater ou disjoncter la ligne electrique Eneo.
• Placer des cadenas supplementaires sur la barriere ou la porte d'entree pour interdire l'acces.
• Proceder a l'enlevement des toles de la toiture ou sortir les meubles du locataire dans la cour.

Ces pratiques exposent directement le bailleur a une assignation en refere d'heure a heure, a des condamnations a des dommages et interets substantiels, et meme a des poursuites penales pour violation de domicile.

La procedure legale obligatoire pour expulser un locataire pour impayes

Pour securiser la reprise de son logement en toute legalite, le proprietaire doit respecter un cheminement procedural strict :

1. La mise en demeure ou relance amiable : Adresser une lettre de mise en demeure recommandee avec accuse de reception ou remise contre decharge accordant un delai d'apurement raisonnable (8 a 15 jours).
2. Le commandement de payer par exploit d'huissier : Si le locataire ne reagit pas, le proprietaire mandate un Huissier de Justice territorialement competent qui delivre un commandement de payer visant la clause resolutoire du bail. La loi accorde au locataire un delai legal de 30 jours pour solder integralement sa dette locative.
3. L'assignation en refere expulsion : A defaut de paiement a l'expiration du delai de 30 jours, le bailleur saisit le Juge des Referes du Tribunal de Premiere Instance (TPI) pour faire constater la resiliation automatique du contrat de bail et ordonner l'expulsion des occupants avec execution provisoire sur minute.
4. L'execution de l'expulsion avec le concours de la force publique : Muni de la grosse du jugement ou de l'ordonnance d'expulsion, l'huissier notifie le commandement de vider les lieux. Si le locataire persiste a occuper le bien, l'huissier requiert formellement les forces de l'ordre (Police ou Gendarmerie) pour realiser l'expulsion physique sans violence.

Comment le locataire peut-il defendre ses droits face aux abus de caution ?

Du cote du locataire, le litige le plus frequent concerne le refus systematique du bailleur de restituer le depot de garantie (la caution, souvent equivalente a 1 ou 2 mois de loyer). Pour se proteger :

• Exigez obligatoirement un etat des lieux d'entree et un etat des lieux de sortie signes contradictoirement par les deux parties.
• Toute retenue sur caution doit etre justifiee par des factures d'artisans ou des devis de remise en etat reels, et non par des forfaits inventes.
• En cas de refus abusif apres la remise officielle des cles, le locataire peut faire signifier une sommation de payer par huissier de justice ou saisir le juge de paix competent.