Caution et Avance de Loyer au Cameroun en 2026 : Que Dit la Loi et Comment Résoudre un Litige ?

La réglementation des rapports locatifs et du contrat de bail à usage d'habitation au Cameroun en 2026 est encadrée par la loi sur la protection du consommateur et les textes relatifs à l'urbanisme et à l'habitat. Bien que le texte de loi plafonne strictement le dépôt de garantie à un montant équivalent à deux mois de loyer hors charges, le marché immobilier des grands centres urbains de Yaoundé et Douala reste marqué par des exigences coutumières abusives réclamant fréquemment six à douze mois d'avance d'arriérés locatifs. Pour conférer une valeur juridique opposable devant les tribunaux en cas d'impayé ou de refus injustifié de restitution de caution en fin de contrat, le bail doit impérativement faire l'objet d'un état des lieux d'entrée minutieux et être enregistré auprès de la recette des impôts locale moyennant un droit d'enregistrement de 2% sur le montant total annuel du loyer.

1. Droits et Obligations des Parties selon la Réglementation

Le bailleur est légalement tenu de délivrer un logement décent, étanche aux eaux de pluie, doté d'installations sanitaires fonctionnelles et d'un raccordement conforme aux réseaux d'eau et d'électricité. Les gros travaux d'entretien (réfection de la toiture, fissures structurelles, remplacement des canalisations principales) incombent exclusivement au propriétaire.

Le locataire est quant à lui responsable des réparations locatives courantes (remplacement des joints de robinet, ampoules, serrures de porte intérieure) et du paiement régulier du loyer à la date convenue.